Mentions Légales et CGV


Le site http://www.allocarrelage.com est édité par M2 SARL, entreprise répertoriée dans SIREN sous le numéro d’immatriculation 511 801 904 auprès du RCS de Paris et dont le siège social est sis au 16 rue de l'Echiquier 75010 Paris.

N° de TVA intracommunautaire : FR 96 511 801 904.

Directeur de la publication : Roberto Manelli, Gérant de M2 SARL, joignable au 0153191258 ou à l'adresse roberto@allocarrelage.com

Le site est hébergé par OVH, 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1.

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Tous droits réservés – 23 mars 2016

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE / ALLOCARRELAGE.COM

Définitions
On désignera par la suite:

'Site' : le site http://www.allocarrelage.com et l'ensemble de ses pages.
'Vendeur' : La société M2 SARL, RCS Paris 511801904, dont le siège est situé 16 rue de l’Echiquier 75010 Paris.
'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
'Client' ou 'Acheteur' : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.

Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site
Le présent site est édité par M2 SARL.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

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Le présent site propose à la vente en ligne des carreaux en céramique.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 1- Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée etre régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par des acheteurs situés en France ou Belgique et livrés exclusivement sur le territoire français ou belge. Pour toute livraison hors de ces territoires, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique, en adressant un message à allocarrelage@allocarrelage.com

Article 3 – La commande

3.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 En validant sa commande, l'acheteur accepte les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6 L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 01.53.19.12.58 (cout d’un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 12h sauf jours fériés ou adresser un courrier électronique à allocarrelage@allocarrelage.com

Article 4 – Signature Electronique

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clients du vendeur par courrier électronique, à l’adresse allocarrelage@allocarrelage.com

Article 5 – Confirmation de commande

5.1 Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

Article 6 – Preuve de la transaction

6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant etre produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire, quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait etre engagée.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit etre réalisé au moment de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront etre considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à etre créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra etre répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

9.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

9.2 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

9.3 Dans le cadre de cette vérification, il pourra etre demandé à l’acheteur d’adresser par email au vendeur une copie de la pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

9.4 Le vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part de l’acheteur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 10 – Disponibilité des produits - Remboursement

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2 Pour des livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

10.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.5 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tot et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

11.2 Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, selon le poids et l’encombrement des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur. La livraison s’effectue en limite de propriété, au pied du camion. Le transporteur convient par téléphone avec l’acheteur d’un rendez-vous de livraison, qui pourra etre fixé sur une plage horaire allant jusqu’à la demie journée. La présence de l’acheteur ou d’une personne mandatée par l’acheteur est indispensable au moment de la livraison.

11.3 Aucune livraison n’est effectuée en étage et aucun dépotage des palettes n’est prévu au moment de la livraison par le transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.4 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.5 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produit cassé…)

11.6 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.7 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.8 Si les produits nécessitent d’etre renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison, par lettre recommandée à l’adresse fournie dans les mentions légales du site. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra etre acceptée. Le retour du produit ne pourra etre acceptée que dans leur état d’origine.

Article 12 – Erreurs de livraison

12.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour meme de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra etre faite en adressant un courrier electronique à l’adresse suivante: allocarrelage@allocarrelage.com

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra etre prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

12.4 A réception de la réclamation et en cas de validation de celle-ci, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

12.5 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra etre retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse fournie par le vendeur dans l’e-mail d’acceptation de la réclamation.

12.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Espace membre

13.1 L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

13.2 La création d’un espace personnel est un préalable éventuel à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

13.3 La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

13.4 L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 14 – Utilisation des cookies
14.1 Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

14.2 L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. 14.3 L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
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Article 15 – Garantie des produits

15.1 M2 Sarl, 16 rue de l’Echiquier, 75010 Paris, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

15.2 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

15.3 En outre il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

15.4 Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation normale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

15.5 Les dimensions, poids, couleurs et nuances des produits sont soumis à des variations inévitables et ceux-ci bénéficient par conséquent des tolérances d’usage (pour plus d’informations concernant ces tolérances, se référer au site du Centre Scientifique et Technique du Batiment ou à la norme NF EN 14411). Ces éléments ne sont communiqués qu’à titre indicatif et sans garantie formelle de notre part.

15.6 Les surfaces indiquées par carton s’entendent joints compris.

15.7 Nous recommandons de vérifier chaque produit avant sa mise en œuvre Aucune réclamation concernant les produits ne sera acceptée après leur mise en œuvre.

15.8 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil. L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1988 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 16 – Droit de rétractation

16.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

16.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé et dont l’emballage d’origine aura été déterioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

16.3 Ce droit de rétractation est exclu pour :
- les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;
- les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
- les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent etre réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- les cassettes vidéo, cd, dvd s’ils ont été ouverts par l’acheteur ;
- la presse.

16.4 Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à M2 en recommandé avec accusé de réception. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste, et que cette rétractation ne peut s'opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.

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A l'attention de M2, 16 rue de l’Echiquier, 75010 Paris

Nom, Prénom et Adresse du Client :

Date du courrier :

Objet : Rétractation

Madame, Monsieur,

Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article 121-17 du Code de la consommation, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet http://www.allocarrelage.com et portant sur le bien suivant :

Date de la commande :

Montant total TTC :

Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature :

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Article 17 – Procédure de retour – Remboursement

17.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

17.2 Le vendeur s’engage, une fois notifié de la volonté de rétractation de la part de l’acheteur, à communiquer dans les plus brefs délais l’adresse de retour des marchandises, afin que l’acheteur puisse organiser le renvoi de celles-ci.

17.3 Le produit devra etre retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, à l’adresse communiquée par le vendeur.

17.4 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

17.5 Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer cette le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des biens.

Article 18 – Echantillons
18.1 Le client peut faire la demande d’un échantillon sur le site, dans la limite d’une pièce par référence et de 10 pièces au total.
18.2 L’échantillon est gratuit, le client ne paie que les frais de port. Le vendeur s’engage à rembourser ces frais de port dans le cas où l’envoi de l’échantillon aboutit à une commande de produits de la part du client. Le remboursement est effectué dans la limite de 3 échantillons.
18.3 L’échantillon est une découpe de carreau au format 15x15cm, 14x14cm ou 20x20cm. En aucun cas il n’est à considérer comme un produit fini.
18.4 L’échantillon est livré au client dans le but de l’aider à apprécier certaines caractéristiques du produit, notamment la texture. Il peut y avoir des variations de teinte entre l’échantillon et les produits livrés par la suite. Ces variations étant minimes et propres à la céramique, elles ne donnent le droit à aucune réclamation de la part du client.
Article 19 – Force Majeure

19.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empechant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

19.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

19.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront etre empechés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempetes, inondations, foudre, l’arret des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

19.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront etre résiliées par la partie lésée.

Article 20 – Non-Validation partielle

20.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

21.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait etre interprété pour l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

22.1 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tete des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Loi applicable

23.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

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